J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19854

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Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés

NOR : AGRP9902789A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 621-1 et suivants ;
Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 143 ;
Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953, et notamment son article 14 ;
Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
Vu les statuts de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés en date du 17 juin 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La dissolution de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés (Interlait), adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 17 juin 1999, est approuvée.

Art. 2. - En application de l'article 143 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à compter du 1er janvier 2000.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri